Ελληνική Κοινότητα

S T A T U T
Communauté Hellénique de Luxembourg, A.s.b.l., Association sans but lucratif, (anc. ASSOCIATION DES HELLENES DU LUXEMBOURG).
Siège social: L-2356 Luxembourg, 3 rue de Pulvermühl.

Art. 1er.

Il est constitué une association sans but lucratif sous le nom COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l.

Art. 2. Siège

Le siège de la communauté est établi à Luxembourg. L’adresse est fixée par décision du conseil d’administration. L’adresse actuelle est: 3, rue de Pulvermühl, L-2356 Luxembourg.

Art. 3. Logo

Le logo de la communauté est la trière grecque entourée du nom de l’association COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LUXEMBOURG.

Art. 4. Objet

Les buts de la communauté sont la promotion des intérêts de ses membres auprès de la République hellénique et du grand-duché de Luxembourg par des démarches auprès de toute autorité, personne physique ou morale, et par sa participation aux organisations grecques de la diaspora. Plus spécialement la Communauté a pour but:

• de promouvoir les intérêts et droits de ses membres, en tant que partie intégrante de l’hellénisme, ainsi que d’entretenir et renforcer les liens avec la Grèce;
• d’entretenir, cultiver et promouvoir l’identité culturelle hellénique notamment par la diffusion et l’apprentissage de la langue grecque;
• de maintenir et d’intensifier les relations culturelles, éducatives et d’entraide entre ses membres, en collaboration avec d’autres associations ou communautés en Grèce, à Luxembourg ou dans d’autres pays.

Art. 5. Membres

1. La Communauté a des membres effectifs et honoraires;
2. Peuvent devenir membres tous les Grecs et les membres adultes de leur famille qui résident, travaillent ou maintiennent un lien avec Luxembourg, ainsi que tout autre résident du Grande Duché du Luxembourg, à condition qu'ils s’engagent à agir en faveur des statuts de la Communauté. Les membres effectifs devront s'inscrire au registre des membres de la Communauté Hellénique de Luxembourg;
3. Tous les membres et tous les Grecs de Luxembourg sont régulièrement informés des activités de la Communauté Hellénique et peuvent y participer.
4. Peuvent devenir membres honoraires, par décision du conseil d’administration confirmée par l’assemblée générale, des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membres effectifs et ont offert ou offrent des services, matériels ou moraux, pour la réalisation des buts de la Communauté. Les membres honoraires peuvent participer à l’assemblée générale et s’exprimer sans droit de vote et ne sont pas éligibles.
5. Le registre des membres est tenu dans le respect des principes relatifs à la protection des données personnelles.

Art. 6. Droits et obligations des membres effectifs

Tout membre effectif a le droit de participer aux assemblées générales, aux débats et votes, a le droit d’élire et d’être élu et de participer à toutes les activités de la Communauté.
Les membres effectifs contribuent librement à la caisse de la Communauté.

Art. 7. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par:

• la mort;
• l’émigration;
• la radiation conformément à l’article 13;
• si la personne ne remplit plus les conditions de l’article 5.2 ou déclare par écrit qu’elle souhaite être radiée des membres de la Communauté Hellénique de Luxembourg.

Art. 8. Ressources

Les ressources de la communauté sont:

• les contributions des membres prévues à l’article 6,
• les donations, legs et subventions des personnes physiques ou morales après acceptation par décision du conseil d’administration,
• les recettes de publications et manifestations de la communauté,
• toute autre ressource légale.

Art. 9. Administration

Les organes de la communauté sont:

• l’assemblée générale (A.G.);
• le conseil d’administration (C.A.);
• le comité des vérificateurs (C.V.).

Art. 10. L’assemblée générale

1. L’A.G. est l’organe suprême de la communauté. L’A.G. ordinaire est convoquée une fois par an ainsi que pour approuver le bilan et élire les organes de la communauté. L’A.G. extraordinaire est convoquée après décision du C.A. ou à la demande d’un dixième des membres effectifs. La demande doit indiquer les sujets à débattre, les noms des demandeurs et d’être signée par ceux-ci. Dans un tel cas, le C.A. doit convoquer l’assemblée extraordinaire dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande.
2. La convocation de l’A.G. est publiée au moins 15 jours à l’avance, par tout moyen approprié (lettre, avis dans les lieux publics fréquentés par les membres, e-mail, etc.). L’avis de convocation doit indiquer le lieu, le jour, l’heure et l’ordre du jour et être signé par le président et le secrétaire du C.A. de la communauté.
3. Le quorum de l’A.G. est atteint lorsque sont présents ou représentés la moitié plus un des membres effectifs. Néanmoins, l’assemblée peut débattre valablement si sont présents, ou représentés, un dixième des membres effectifs, s’il n’est pas soulevé la question de quorum. Les représentations par procuration ne peuvent pas être plus de 3 par membre effectif présent.
4. Si le quorum n’est pas atteint, l’A.G. est convoquée de nouveau à une date appropriée dans les 2 semaines suivantes, au plus tard, avec le même ordre du jour. Le quorum est considéré comme atteint indépendamment du nombre des membres présents.
5. Les décisions de l’A.G. sont prises à la majorité absolue des membres présents, sauf exceptions prévues par le statut et pour lesquelles une majorité qualifiée est requise.
6. L’A.G. élit son bureau composé de 3 membres pour diriger ses débats. Les membres du conseil d’administration et du comité des vérificateurs ne peuvent pas être membres du bureau de l’A.G. Le procès-verbal de la séance de l’A.G. est rédigé et signé par la présidence de l’Assemblée Générale.
7. Toute proposition signée par 5% des membres effectifs est inscrite au projet d’ordre du jour. L’Assemblée Générale adopte l’ordre du jour définitif.
8. Après la séance de bilan précédant les élections et jusqu’à la prise de fonctions du nouveau Conseil d’Administration, la Présidence de l’Assemblée Générale assume provisoirement les fonctions de Conseil d’Administration de la Communauté, avec l’assistance du Conseil d’Administration sortant.

Art. 11. Compétences de l’A.G.

1. Détermination des objectifs, activités et priorités de la Communauté.
2. approbation ou rejet du bilan du conseil d’administration et du comité des vérificateurs sortants;
3. approbation ou rejet du budget;
4. élection et révocation des membres des organes de la communauté;
5. modification du statut selon l’article 26;
6. Élection/remplacement du représentant au Conseil mondial des Hellènes à l’Étranger. Le représentant est élu pour une durée correspondante à celle du mandat du Conseil mondial des Hellènes à l’Étranger (élection ayant lieu après chaque congrès mondial du Conseil mondial des Hellènes à l’Étranger, pour un mandat durant jusqu’à la fin du congrès mondial suivant). La fonction de représentant est révoquée suivant la procédure fixée à l’article 12, paragraphes 1 et 2.
7. radiation des membres;
8. dissolution de la communauté.

Art. 12. Motion de censure

1. Pendant l’A. G. une motion de censure peut être déposée contre le conseil d’administration ou contre un de ses membres par les 10% des membres effectifs.
2. L’assemblée générale peut débattre valablement de la motion si sont présents ou représentés au moins 20% des membres effectifs. La motion est accueillie si elle est votée par les deux tiers des présents.
3. Si la motion de censure est accueillie par l’A.G., des élections sont organisées dans les 40 jours suivants par le bureau électoral, qui est élu dans ce but par l’A.G.

Dans ce dernier cas, le bureau de l’A.G. exerce provisoirement les fonctions du conseil d’administration de la communauté. Les candidatures pour le conseil d’administration et le comité des vérificateurs sont déposées au bureau électoral dans un délai de 10 jours. Si la motion de censure est dirigée contre un membre du conseil d’administration, celui-ci est remplacé par un membre suppléant.

Art. 13. Radiation

1. Il peut être déposée par 10% des membres effectifs une proposition de radiation contre un membre de la communauté pour violation grave des statuts.
2. Le conseil d’administration rédige un rapport et invite par écrit le membre concerné à participer à l’A.G. pour s’exprimer.
3. L’A.G. ne peut débattre valablement de la proposition de radiation que si au moins 20% des membres effectifs sont présents à l’A.G. La proposition de radiation est accueillie si elle est votée par les deux tiers des présents.
4. Le membre radié a le droit de demander que les raisons de sa radiation ainsi que sa réinscription à la communauté soient examinées de nouveau par une nouvelle A.G.

Art. 14. Conseil d’administration (C.A.)

1. La communauté est dirigée par un C.A. de 7 membres qui sont élus pour 2 ans à vote secret, selon les articles 23 et suivants.
2. Le C.A. est constitué comme suit:
   • président
   • vice-président
   • secrétaire
   • trésorier
   • préposé au club et au matériel de la communauté
   • responsable de l’information
   • responsable de l’organisation d’activités
   L’élection aux différents postes est faite à bulletin secret, si le quorum est atteint.
3. Le Conseil d’Administration fonctionne selon un règlement intérieur, lequel doit prévoir au moins les secteurs et activités suivantes?: Éducation, Culture, Information et Relations publiques.
4. Le nombre de membres du Conseil d’Administration peut être modifié par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des 2/3 des présents.

Art. 15.

Le C.A. élu se réunit pour se constituer en groupe dans un délai de 7 jours après les élections sur invitation du président du bureau électoral.

Art. 16.

1. Le C.A. se réunit régulièrement une fois par mois et quand cela est jugé nécessaire par le président ou si 1/3 de ses membres le demandent, par écrit. La demande est adressée au président et au secrétaire et doit indiquer l’ordre du jour. Dans le cas d’impossibilité de réunion du C.A., le bureau peut adopter des décisions après procédure écrite (par exemple e-mail, fax). Ces documents constituent partie intégrante des procès-verbaux. Les décisions prises de cette façon sont confirmées à la première réunion régulière suivante du C.A.
2. Le quorum du C.A. est atteint si 2/3 de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de parité des voix, la prise de décision est reportée à la réunion suivante du C.A.
3. Tout membre du Conseil d’administration qui démissionne est remplacé par le premier membre suppléant. Le membre du C.A. qui est absent pendant 3 réunions consécutives sans justification préalable perd la qualité de membre et est remplacé par le premier suppléant. De la même manière est remplacé, pour une durée maximale de 6 mois, le membre du C.A. qui, d’après sa propre déclaration, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
4. En l’absence de membres suppléants, le poste demeure vacant et le Conseil d’administration siège valablement, à condition que soit respecté le quorum des 2/3 de ses membres. Lorsque le nombre de membres subsistants ne remplit pas le quorum, une Assemblée Générale extraordinaire (de bilan avant élections) est convoquée dans les 15 jours. Les postes vacants peuvent être remplis, pour le reliquat du mandat du Conseil d’Administration, par élection de l’Assemblée générale.
5. Les réunions du C.A. sont publiques.

Art. 17.

1. Le C.A. agit et prend des décisions selon le statut pour chaque sujet qui intéresse la communauté.
2. Il gère les biens de la communauté et autorise les dépenses selon le budget voté par l’A.G. Pour les dépenses dépassant plus de 20% du budget ou qui sont hors budget, la majorité des deux tiers du C.A. est requise.
3. Le C.A. rédige, sous la responsabilité du président, du secrétaire et du trésorier, le budget et le bilan financier annuels, et les dépose à l’A.G. pour approbation.
4. Il est responsable pour la réalisation des décisions de l’A.G. et il est responsable collectivement pour chaque acte ou manquement envers l’A.G.
5. Pour la réalisation des buts de la communauté et son meilleur fonctionnement, le C.A. peut nommer des représentants aux organisations dont elle fait partie et constituer des groupes de travail composés des membres de la communauté fonctionnant sous sa responsabilité. Les préposés aux différents secteurs coordonnent les activités relatives et sont responsables envers le C.A.
6. Outre les compétences de l’article 17, le C.A. peut également donner délégation de signature pour certains actes définis à un de ses membres ou un membre de la communauté.
7. Le C.A. organise des élections au plus tard 40 jours avant la fin de son mandat.

Art. 18. Fonctions du président

1. Le président représente la communauté auprès de toute autorité et dans ses rapports avec les tiers, personnes physiques ou morales.
   Pour des sujets d’importance majeure, le président doit avoir l’accord préalable du C.A.
2. Il établit avec le secrétaire l’ordre du jour et convoque les réunions du C.A. et de l’A.G. selon les dispositions du statut.
3. Il préside les réunions du C.A. et fait rapport aux A.G. au nom du C.A.

Art. 19. Fonctions du vice-président

En cas d’absence du président ou si celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions il est remplacé par le vice-président.
Le vice-président assume en outre des secteurs de responsabilité et de compétence, conformément au règlement intérieur du Conseil d’Administration.

Art. 20. Fonctions du secrétaire

1. Le secrétaire veille au fonctionnement régulier des bureaux de la communauté, établit avec le président l’ordre du jour des réunions du C.A. et de l’A.G., établit et co-signe les procès-verbaux et les documents des réunions du C.A., et est en charge du courrier de la communauté.
2. Il établit le registre des membres, il garde le sceau de la communauté et tient les archives.
3. En cas d’absence ou d’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre membre du C.A.

Art. 21. Fonctions du trésorier

1. Le trésorier est responsable pour les finances de la communauté, il tient le livre des comptes, il perçoit les contributions et autres encaissements et effectue les paiements au nom de la communauté selon les décisions de l’A.G. et du C.A. jusqu’à une somme maximale fixée par le C.A. Pour les sommes plus élevées, la signature d’un autre membre autorisé est nécessaire.
2. Il établit le budget et le bilan financier annuels en collaboration avec le président et le secrétaire et les soumet pour approbation au C.A.
3. Il a l’obligation de verser au compte de la communauté à une banque choisie par le C.A. toute somme qu’il perçoit pour le compte de la communauté.
4. En cas d’absence ou d’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre membre du C.A.

Art. 22. Comité des vérificateurs (C.V.)

1. Le comité des vérificateurs est composé de trois membres. Le président et les membres sont élus directement par l’Assemblée générale pour un mandat égal à celui du C.A.
2. Sa mission est de contrôler et de surveiller la gestion financière du Conseil d’Administration, lequel a l’obligation de fournir tout élément qui lui sera demandé lors de contrôles annuels périodiques ou extraordinaires. Le comité des vérificateurs rédige un rapport sur le bilan financier et le soumet pour approbation préalablement à toute Assemblée Générale ordinaire ou de bilan. En cas de désaccord de ses membres, le membre en désaccord rédige un rapport distinct et l’Assemblée générale tranche.
3. Si, à la suite d’un contrôle extraordinaire, des anomalies de gestion sont constatées, le comité des vérificateurs rédige un rapport qu’il soumet en premier lieu au Conseil d’Administration. Si la question n’est pas résolue dans le cadre du Conseil d’Administration, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée.
4. Les rapports du comité des vérificateurs sont publiés.

Art. 23. Élections

1. Tous les 2 ans, des élections sont organisées pour élire les organes de la communauté. Le C.A. et le C.V. sont élus pour 2 ans.
2. Seuls les membres effectifs, au sens de l’article 5, ont le droit de vote et le droit d’être élus.

Les actes de candidature s’adressent au secrétaire jusqu’au jour de l’Assemblée Générale de bilan avant élections et sont communiqués à celle-ci.

Art. 24. Le bureau électoral (B.E.)

La responsabilité de l’organisation des élections incombe au bureau électoral qui est élu par l’A.G. Les candidats pour le C.A. ne peuvent pas être membres du B.E.
Le bureau électoral est composé d’au moins trois membres. Le nombre de membres est fixé par décision de l’Assemblée Générale.

Art. 25. Système électoral

1. Les élections se déroulent par vote direct et à bulletin secret. Les bulletins sont déposés dans l’urne prévue à cet effet. Peuvent également être prévus le vote par correspondance ou par moyen électronique ou une combinaison de ceux-ci. En cas de vote direct dans l’urne, les membres peuvent aussi voter par procuration (une procuration par membre). L’A.G. choisit les moyens les plus appropriés pour les élections et prévoit la procédure y relative. Lorsque les élections se déroulent par correspondance, le bureau électoral applique la procédure fixée en annexe.
2. Est constitué une liste unique comprenant tous les candidats. Des formations éventuelles sont inscrites dans un cadre où figure le titre distinctif de chacune (les formations n’étant pas autorisées à utiliser des appellations ou emblèmes de partis politiques). Dans la liste, les candidats et formations figurent dans l’ordre alphabétique.
3. Les électeurs accordent leur préférence par des croix à 5 candidats au maximum, dans l’ensemble des candidats (indépendamment des formations). Le nombre de croix peut être modifié par décision de l’Assemblée Générale.
4. Sont considérés comme élus les premiers candidats majoritaires occupant le nombre de sièges dont dispose le CA. Les candidats suivants sont considérés comme des membres suppléants.

Art. 26. Modifications du statut

L’A.G. ne peut valablement délibérer sur les modifications du statut que si cela est spécifiquement indiqué à son ordre du jour et que si l’A.G. réunit les deux tiers au moins des membres effectifs. Aucune modification au statut ne peut être adoptée si elle n’est pas approuvée par les deux tiers au moins des voix des membres présents et représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première A.G., il en est convoqué une seconde qui peut décider valablement, indépendamment du nombre des membres présents ou représentés. Dans ce cas aussi, les modifications au statut doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes au moins des voix valables et seront soumises à l’homologation du tribunal civil.
Pour la modification des buts du statut, une majorité des deux tiers des membres effectifs de la communauté est exigée dans tous les cas.

Art. 27. Durée

La durée de la communauté est illimitée.
La dissolution de la communauté est prononcée par décision des deux tiers des membres effectifs. En cas de dissolution, les membres de la communauté décident aussi de l’affectation de ses biens à la même majorité. La décision est soumise au tribunal civil pour homologation.

Art. 28.

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent statut est régi par la législation luxembourgeoise sur les A.s.b.l.

Disposition transitoire

Le conseil d’administration actuel procède à des prochaines élections selon le nouveau statut modifié. La présente disposition cesse d’être applicable à compter de l’élection du nouveau Conseil d’Administration.

Annexe au statut relative aux élections par correspondance

Le bureau électoral:

1. reçoit du conseil d’administration la liste des candidats/formations et la liste des électeurs.
2. Il imprime les bulletins de vote, les enveloppes pour les bulletins de vote, les enveloppes pour l’expédition des bulletins vote et les expédie à tous les membres effectifs avec communication relative aux modalités de votation dans les cinq jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale.
3. Il utilise la boîte postale de la communauté ou il loue une boîte postale pour l’expédition des bulletins de vote de la part des électeurs. Le délai pour l’expédition des bulletins de vote par les électeurs est de deux semaines après l’expiration du délai fixé au point b) ci-dessus.
4. Une semaine après l’expiration du délai fixé au point c) ci-dessus, le bureau électoral réuni retire de la boîte postale les enveloppes avec les bulletins de vote, procède au comptage des enveloppes et au dépouillement des bulletins de vote en séance publique, en un lieu communiqué au moins quinze jours avant le dépouillement des bulletins.
5. Il procède à l’examen d’éventuelles contestations et publie les résultats des élections selon les dispositions de l’article 25.

Établi à Luxembourg, février 2008
COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LUXEMBOURG
M. Konstantinou / A. Dilaverakis
Le président / Le secrétaire